lassureur.com Souscrivez par téléphone en 5mn
Appelez le 0950 220 200
 
 
image centrale de assureurimmeuble.com

Assurance immeuble COPRO Assureurimmeuble.com l'Assurance immeuble des copro et proprietaires non occupants ou des risques de la copropriete

Bienvenue sur Assureur Immeuble,


Nous sommes Courtiers depuis 1986, en utilisant nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions, mandat exclusif , stat sinistre sur 36 mois …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

 
image assureurimmeuble.com à votre service

La question du jour

Un locataire peut-il décider de consigner le loyer ?


Un locataire en conflit avec son propriétaire peut estimer judicieux de verser son loyer chez un huissier (ou un notaire, ...), jusqu'à ce que le bailleur ait entendu raison.

En "consignant" son loyer chez un homme de loi, ce locataire pense prouver sa bonne foi (puisqu'il ne refuse pas de payer le loyer), tout en faisant pression sur son propriétaire. C'est une mauvaise analyse, qui peut avoir de graves conséquences. En effet, le paiement du loyer est l'obligation principale du locataire.

Or, l'article 1239 du Code civil, précise que tout paiement doit être fait soit au créancier (le propriétaire), soit à quelqu'un qu'il a autorisé à recevoir les fonds à sa place (par exemple, un administrateur de biens). En réglant son loyer à l'huissier, sans l'accord du propriétaire, le locataire ne respecte pas ses obligations. Le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail pour non-paiement du loyer (1).

Même s'il est en conflit avec son propriétaire (et s'il pense avoir raison), le locataire doit donc continuer à payer son loyer normalement. Mais, il pourra s'adresser au tribunal compétent pour obtenir satisfaction.

Références juridiques (1) Cass. Civ. 3ème, 5/03/1997, Champville de Boisjolly c/ Chevalier

 


Copyright© LASSUREUR.COM