1 -
Comment contester une décision prise en assemblée générale de copropriété?
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2 -
Que doit contenir le congé pour vendre délivré par le bailleur ?
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3 -
Dans quels cas le bailleur peut-il délivrer congé ?
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4 -
Quels sont les cas de motif légitime et sérieux reconnus par la jurisprudence permettant de donner congé au locataire?
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5 -
Quelle est la durée de préavis à observer pour donner congé au bailleur?
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6 -
Quels sont les cas permettant au locataire de bénéficier d'un préavis réduit ?
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7 -
Pour pouvoir conserver la totalité ou une partie du dépôt de garantie, quels sont les justificatifs que le bailleur doit produire ?
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8 -
Quelles sont les procédures pour obliger le bailleur à restituer le dépôt de garantie ?
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9 -
Dans quels cas l'intervention d'un huissier est-elle nécessaire en cas de litige entre le bailleur et le locataire?
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10 -
Quels sont les bénéficiaires du congé pour habiter ?
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11 -
Que doit contenir la convocation à l'assemblée générale d'une copropriété?
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12 -
Le syndic peut-il être bénévole ? Quelles sont les responsabilités encourues ?
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13 -
Peut-on révoquer un syndic en cours de mandat , et dans quelles circonstances ?
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14 -
A quel moment entre en jeu la garantie tempête ?
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15 -
Questions d’assurance : vos interlocuteurs
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16 -
Vous demandez à une entreprise son attestation d'assurance décennale.
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17 -
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige.
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18 -
Vous saisissez le médiateur en assurances pour résoudre un litige
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19 -
Quelle est la valeur du congé donné par l'époux, le co-locataire ou le concubin ?
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20 -
Quels sont les exclusions les plus fréquentes ?
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21 -
Le locataire doit il payer la totalité des frais d'agence à la signature d'un contrat de location?
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22 -
Le locataire peut il s'opposer à la visite du logement qu'il quitte?
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23 -
Le locataire doit il assumer certaines réparations dans son logement?
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24 -
Mon propriétaire refuse de me restituer mon dépôt de garantie. est ce légal?
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25 -
Mon bailleur me demande de remettre le logement que je louais en état et refuse de fait de me restituer mon dépôt de garantie. En a t-il le droit ?
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26 -
J'ai donné congé à mon propriétaire. Je souhaite toutefois quitter les lieux avant l'expiration des trois mois de préavis. La restitution des clés me dégage t-elle de toute responsabilité ?
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27 -
J'ai donné à bail un appartement à plusieurs locataires. Comment dois-je signifier mon congé?
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28 -
Que se passe t-il lorsque le destinataire du congé est absent ?
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29 -
J'ai commandé des travaux de réparation et d'embellissement de mon domicile. Après avoir commencé son chantier, l'entrepreneur à qui je me suis adressé ne vient plus. Puis-je le forcer à terminer ce qu'il a commencé ?
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30 -
Le proprietaire peut-il posseder un double des cles du logement loue ?
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31 -
Quelle est l'obligation du bailleur lors de la remise du logement ?
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32 -
Quelle est l'obligation du bailleur en matière d'entretien du local loué ?
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33 -
Un locataire peut-il décider de consigner le loyer ?
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34 -
J'ai peur de m'assurer sur Internet, comment être sûr que ce que vous proposez est solide et sérieux ?
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35 -
J'ai souscrit un contrat d'assurance après avoir été démarché. Si un sinistre survient pendant le délai de renonciation de 14 jours, mon assureur le prendra-t-il en charge ?
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36 -
Que faire si je constate une augmentation de ma cotisation sur mon avis d'échéance ?
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37 -
Est-il possible de renoncer à n'importe quel contrat d'assurance après un démarchage ?
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38 -
La responsabilité civile du particulier et son assurance
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39 -
Je désire renoncer à un contrat d'assurance qui m'a été vendu après un démarchage. Quelles démarches dois-je effectuer ?
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40 -
L'appel téléphonique d'un assureur souhaitant me vendre un contrat d'assurance peut-il être assimilé à un démarchage ?
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Souscrivez par téléphone en 5mn
