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Assurance immeuble COPRO Assureurimmeuble.com l'Assurance immeuble des copro et proprietaires non occupants ou des risques de la copropriete

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Nous sommes Courtiers depuis 1986 et Intermédiaire de plusieurs dizaines d'Assureurs opérant sur le Risque Immeuble Propriétaires non occupants & Copropriétés .

Pour nous permettre de presenter votre Risque Immeuble à nos fournisseurs et obtenir un devis à partir de 0.70€/m² de la surface developpée (hors frais d'actes, hors zonage .../...) , nous vous remercions  d'utiliser nos formulaires de demande de tarification dans l’onglet Documents, dès réception des informations nécessaires et obligatoires sur ce type de risques (propositions + mandat exclusif + stat sinistres sur 36 mois+ photo exterieures du batiment …) nous nous mettrons à la recherche du meilleur rapport qualité prix auprès d’une sélection d’assureurs du marché. 

Pourquoi ces 4 documents sont ils obligatoires pour obtenir un prix et/ou un devis ?

La première raison est liée au droit, la seconde au traitement technique du risque.

1/ nous n'avons pas le droit de présenter une opération d'assurance sans etre duement mandaté par le demandeur d'assurances afin de le protéger (...), le mandat exclusif est donc obligatoire, il s'agit d'une règle preconisée par l'ACPR, autorité de contrôle de l'assurance. Parallèlement, le travail d'étude et de recherche réalisé par l'intermédiaire est protégé auprès des fournisseurs qu'il a solicité ( et uniquement )

2/ nous n'avons pas le droit de transcrire les informations d'un risque sans avoir receuilli les informations (L 113.2 du code des assurances) , la proposition à télécharger et nous renvoyer complétée signée nous permettra donc d'obtenir un tarif auprès des fournisseurs puis d'obtenir et delivrer un devis

3/ nous ne pouvons pas techniquement tarifer un risque sans connaitre ses antécédents officiels enregistrés dans la précédente compagnie (à défaut cela est concidéré comme un défaut de conseils et sanctionné comme tel par les autorités de surveillance), car le tarif évolue en fonction de sa sinistralité, le document appelé Statistique Sinistres est donc indispensable et obligatoire pour etablir la base tarifaire.

4/ les photos exterieures du batiment nous permettent de verifier l'accessibilité et les parkings, l'etat d'entretien des murs, facades, toitures , les contiguités et les occupations, les stockages, les protections , bref, tout ce qui nous permet de negocier des rabais techniques. En sus, certains Assureurs nous demandent un etat de viste de risque complémentaire pour evaluer complètement l'immeuble.

 
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La question du jour

Quels sont les cas de motif légitime et sérieux reconnus par la jurisprudence permettant de donner congé au locataire?

Le bailleur peut également donner congé à son locataire pour "un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant".

De quelles obligations s'agit-il ?

Les tribunaux retiennent, par ex. les retards systématiques dans le paiement du loyer ou des charges (en effet, le manquement répété des preneurs à leur obligation de payer les loyers aux termes convenus est suffisamment grave pour justifier le non-renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux au sens des dispositions de l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989) (1), des troubles de voisinage répétés, une sous-location ou des travaux non autorisés.

Mais le propriétaire peut invoquer un motif autre que le non-respect d'une obligation du locataire. Ainsi, le propriétaire peut donner congé si des travaux dans les parties communes ou le logement nécessitent le départ du locataire. Le propriétaire devra dans ce cas, être en mesure de prouver le sérieux de son motif (2).

Un bailleur professionnel pourra aussi reprendre un logement pour y loger l'un de ses salariés. La Cour de cassation a ainsi autorisé l'Assistance publique à donner congé pour offrir des logements à des loyers abordables à son personnel hospitalier (3).

Dans tous ces cas de congé, à défaut de pouvoir faire prévaloir des droits éventuels, le locataire est tenu de quitter le logement à l'expiration des 6 mois de préavis. S'il ne respecte pas cette obligation, il devient un occupant sans droit ni titre, et le propriétaire peut demander son expulsion.

Références juridiques

(1) CA Paris, 6/12/1994, Loyers et copropriété, mai 1995, n° 201

(2) Cass. Civ. 3ème, 7/02/1996, Bull. Civ. III, n° 36 p. 23 ; D. 1996, IR p. 78

(3) Cass. Civ. 3ème, 4/02/1997, (2 arrêts) n° 207D et 208D, époux Cohen-Uzan c/ Assistance publique et M. Koralitski c/ Assistance publiqu

 


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