Questions fréquentes

Après la notification du procès verbal par lettre recommandée avec accusé de réception, seuls les copropriétaires opposants ou défaillants (ni présents, ni représentés) peuvent contester une décision prise en assemblée générale (1). Les copropriétaires qui ont voté pour ou qui se sont abstenus ne peuvent agir, sauf réserves mentionnées sur le procès verbal qui équivalent à une opposition.

L'action en nullité doit être introduite devant le TGI du lieu de situation de l'immeuble dans les deux mois à compter de la notification des décisions de l'assemblée par le syndic. Une fois le délai passé, la décision ne peut plus être contestée.

Références juridiques (1) Art. 42 loi 10/07/1965