Questions fréquentes

Vous souhaitez rénover votre maison ou votre appartement. Pour cela, vous faîtes appel à des entreprises.

Sachez que, pour certains travaux, l'entreprise doit être assurée au titre de la garantie décennale. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Les entreprises assurées doivent joindre, aux devis et aux factures, des attestations d'assurance, conformément à l'article L. 241-1 du code des assurances et à l'article L. 243-2 du code des assurances.

Elles doivent vous transmettre un document conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales.

Si l'entreprise n'a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu'elle vous transmette ce document.

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

 

Le (date), vous m'avez transmis un devis portant sur (lister les travaux envisagés).

Malheureusement, je n'ai pas pu prendre connaissance de votre attestation d'assurance décennale, car elle n'était pas jointe au devis.

Je vous remercie de bien vouloir me la transmettre pour finaliser l'étude de votre devis.

Dans l'attente de vous lire, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)